CIRAD
Foncier

Remise des premiers certificats fonciers à Amparafaravola


2 février 2006



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Le Guichet Foncier d\'Amparafaravola

C'est le premier Guichet Foncier, créé à Madagascar. Il le fut sous l\'égide du Ministère de l\'Agriculture, de l\'Elevage et de la Pêche, avec l\'appui du Projet BV Lac Aloatra, soutenu par l\'Agence Française de Développement. Il fut inauguré le 7 juillet 2005 et fait figure de pilote.

  • Collaboration de toutes les autorités politiques, depuis le Chef de Région jusqu'aux Maires

  • Rassemblement des communes d'Amparafaravola, d'Ambohimandroso et de Sahamamy,

  • Depuis son ouverture, le Guichet Foncier d'Amparafaravola, animé par deux agents communaux permanents, a reçu plus d\'une centaine de visiteurs.

  • Aujourd\'hui, les premiers Certificats Fonciers sont disponibles.


Sommaire






Rappel du contexte général


La lettre de politique foncière, validée en Conseil de Gouvernement le 3 mai 2005, annonce la mise en place d'un Programme National Foncier (PNF) organisé autour de quatre axes stratégiques :

  • axe stratégique n°1

    restructuration, modernisation des services fonciers et informatisation des conservations foncières et topographiques. Cet axe consiste en la sauvegarde d'urgence des archives foncières, en des investissements visant une mise à jour de l'équipement des services fonciers et en une informatisation de l'information foncière.

  • axe stratégique n°2

    amélioration et décentralisation de la gestion foncière. Ce deuxième axe porte sur la création d'une administration foncière de proximité, le guichet foncier communal ou intercommunal, habilité à la délivrance et à la gestion de certificats fonciers selon des procédures publiques et contradictoires de reconnaissance locale portant sur des propriétés privées non titrées.



  • axe stratégique n°3

    rénovation de la réglementation domaniale et foncière. Ce troisième axe correspond à une révision de la législation adaptée au nouveau système domanial et foncier basé sur une clarification des statuts de la terre et sur un principe de décentralisation des compétences.

  • axe stratégique n°4

    élaboration d'un programme national de formation aux métiers du foncier. Ce quatrième axe doit permettre la mise à disposition de compétences au niveau local, régional et central, ce qui nécessite des formations professionnelles, des formations directes pour les acteurs, et à long terme, des formations diplomantes.


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Qu'est ce qu'un Guichet Foncier ?


  • Le Guichet Foncier est un service communal pérenne.

  • Sa création est liée à une décision du Conseil Municipal, et/ou du Comité intercommunal (pour le guichet foncier intercommunal).

  • Son objectif est de mettre à disposition de la population un service de gestion foncière de proximité, pour attester de manière écrite et formelle les droits sur la terre, par la délivrance de certificats fonciers.

  • Le Guichet foncier est financé par les droits perçus sur la délivrance des certificats fonciers et les actes correspondant à leur mise à jour.


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Qu'est ce qu'un Certificat Foncier ?


Selon la loi de cadrage n°2005–019 du 17 octobre 2005, le Certificat Foncier est l'acte administratif attestant de droits d'occupation, personnels et exclusifs, portant sur une parcelle de terre, établi à la suite d'une procédure spécifique, publique et contradictoire, légalement définie.



Quelle est la valeur juridique d'un Certificat Foncier ?


Le certificat reconnaît un droit de propriété permettant à son détenteur d'exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels reconnus par les lois en vigueur : la cession à titre onéreux ou gratuit, la transmission successorale, le bail, l'emphytéose, la constitution d'hypothèque. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu'à preuve du contraire, établi selon les règles du droit commun.

Le Certificat Foncier est demandé auprès du Guichet Foncier Communal (ou intercommunal) et il est délivré par ce Guichet après les procédures légales en vigueur, réalisées de manière publique et contradictoire.

Si le titulaire le souhaite, le Certificat Foncier peut évoluer par la suite en un Titre Foncier, après avoir engagé les procédures habituelles auprès des services des domaines et topographiques.




Et le Titre Foncier ?


Le titre foncier est la copie authentique de la page du livre foncier relative à la parcelle immatriculée, attestant de la propriété au profit du détenteur du titre.

Le titre foncier est demandé auprès des services des Domaines et délivré par ces services.


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