CIRAD

LE TRANSFERT DE GESTION, UN CONTRAT'

Le cadre juridique du transfert de gestion est la loi 96/025 du 30 septembre 1996 ou loi GELOSE pour GEstion LOcale SEcurisée des ressources naturelles renouvelables.

Cette loi autorise le transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables aux communautés locales de base, dans les limites de leur terroir délimité.

Le transfert de gestion confère à la communauté de base bénéficiaire, la gestion de l\'accès, de la conservation, de l\'exploitation et de la valorisation des ressources sous réserve du respect des prescriptions et des règles d\'exploitation défmies dans un contrat de gestion. Les communautés de base ont effectivement la possibilité d\'exercer pour leur compte la commercialisation et la valorisation des ressources et des produits dérivés tout en restant dans le cadre règlementaire.

Pour ce faire, elles doivent être reconnues en tant qu\'associations représentatives de la légitimité traditionnelle au terroir à transférer, réaliser une délimitation du terroir en accord avec les terroirs voisins et constituer un document d\'aménagement et de gestion des ressources qui devra être approuvé par les services techniques de l'Etat.

La communauté de base est constituée par tout groupement volontaire d\'individus, unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune. Elle regroupe selon le cas, les habitants d\'un hameau, d\'un village ou d\'un groupe de villages. La communauté de base est dotée de la personnalité morale et fonctionne comme une ONG selon les réglementations en vigueur (extrait du décret 2000/027).

Les rapports entre les membres de la communauté de base sont réglés par voie de Dîna. Les Dîna sont approuvés par les membres de la communauté de base selon les règles coutumières régissant la communauté.

Le contrat de gestion est conclu entre la communauté de base, la Commune et le service technique dont relèvent les ressources, objet de la demande de transfert de gestion. L\'agrément est accordé pour une durée de 3 ans au terme duquel une évaluation des résultats de la gestion locale consentie à la communauté de base est conduite. Si la communauté s\'est acquittée correctement de ses obligations, l\'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période dix ans.

De plus, la loi 96/025 prévoit une sécurisation foncière sur les terroirs objets de transfert de gestion. La Sécurisation Foncière Relative, dénommée SFR, est une procédure consistant en une délimitation d\'ensemble du terroir ainsi qu\'au constat des occupations comprises dans le terroir. Elle constate uniquement le droit de jouissance des occupants (extrait du décret 2000/027 relatif à la Sécurisation Foncière Relative).

Environnement Biodiversité
Transfert de gestion

Trois sites transférés pour une gestion de proximité
nouveaux contrats de transfert de gestion à l'actif du projet pilote FFEM - Biodiversité


Ampasimpotsy - 4 aout 2006







<em>Les présidents des trois VOI désormais<br />investis de la gestion des espaces<br /> transférés © P.Collas de Chatelperron</em>

Les présidents des trois VOI désormais
investis de la gestion des espaces
transférés © P.Collas de Chatelperron




La commune rurale d'Ampasimpotsy a servi de cadre le 04 août 2006 à la signature et à la remise de trois contrats de transfert de gestion.


Une cérémonie marquée par des festivités en présence de nombreuses personnalités notamment les cadres du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de l'Office National pour l'Environnement, des autorités de l'administration déconcentrée, des exécutifs communaux, des bailleurs de fonds, des partenaires comme le Cirad, Fofifa, WWF, ESSA.





MISE EN VALEUR DE L\'ESPACE


L'équipe du FFEM - Biodiversité et le VOI « Riantsoa » ont élaboré ensemble un schéma d\'aménagement éco touristique. L'objectif étant de mettre en valeur les potentialités et les richesses dont regorge l'espace transféré.





Les sites concernés se situent dans la région d'Alaotra - Mangoro et couvrent une superficie de 4328 hectares : 1 578 pour le VOI « Riantsoa » à Anjiro, 1 350 pour le VOI « Mirindra » à Amparafara et enfin 1 400 pour le VOI « Tatamo » à Betanimainty.




<em>Animation folklorique organisée<br />par les VOI © P.Collas de Chatelperron</em>

Animation folklorique organisée
par les VOI © P.Collas de Chatelperron




Ces trois nouveaux contrats de transfert de gestion viennent s'ajouter aux quatorze autres déjà existants (huit à Didy dans le district d'Ambatondrazaka) et six à Soahany dans le district d'Antsalova). Dix sept transferts de gestion qui sont organisés et appuyés par le projet FFEM - Biodiversité pour le compte du MINENVEF.

Le projet instaure donc un système de gestion de proximité qui implique activement les populations vivant dans ces terroirs.






Le travail de sensibilisation, de structuration des VOI, de formation, d'élaboration des outils de gestion entre autres le plan d'aménagement aura duré trois années. L'objectif à terme, est d'améliorer le quotidien des VOI gestionnaires, de financer des projets communautaires et d'assurer la maîtrise de l'accès à la ressource.






 Cellule de coordination du projet FFEM-Biodiversité
Adresse :
Immeuble DRFP-FOFIFA
B.P. 898 - -Ambatobe
Antananarivo - Madagascar
Téléphone : +261 (0)20 22 59 494
Télécopie : +261 (0)20 22 xx xxx
Courriel : dregion@cirad.mg
 


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